Quel est le délai de paiement légal en Belgique ?
En Belgique, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fixe les règles. Pour les transactions entre entreprises (B2B) :
- Le délai de paiement légal est de 30 jours calendrier à partir de la date de réception de la facture.
- Les parties peuvent convenir contractuellement d'un délai différent, mais maximum 60 jours (sauf accord exceptionnel documenté).
- Tout délai supérieur à 60 jours est nul de plein droit.
Si tu ne mentionnes aucun délai sur ta facture, le délai légal de 30 jours s'applique automatiquement.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Dès le premier jour de retard, tu as le droit de réclamer automatiquement, sans mise en demeure préalable :
- Des intérêts de retard — au taux de référence BCE + 8 points (actuellement autour de 12 %/an).
- Une indemnité forfaitaire de minimum 40 euros pour les frais de recouvrement.
- Le remboursement de tous les frais de recouvrement raisonnables au-delà de ces 40 euros.
Ces droits existent de plein droit — ton client ne peut pas les contester par contrat.
Le calcul des intérêts de retard
Formule : Montant TVAC × Taux annuel / 365 × Nombre de jours de retard
Exemple : une facture de 1 000 euros TVAC payée avec 45 jours de retard, taux 12 % :
1000 × 0,12 / 365 × 45 = 14,79 euros d'intérêts + 40 euros forfaitaires = 54,79 euros
La procédure de relance en 3 étapes
- J+1 après échéance — Rappel amiable par email : ton client a peut-être simplement oublié. Rappelle la facture, le montant et l'IBAN.
- J+15 — Mise en demeure formelle par email (ou courrier recommandé pour les gros montants) : mentionne les intérêts de retard et l'indemnité de 40 euros.
- J+30 — Si toujours pas de paiement : huissier de justice ou justice de paix (pour les créances < 5 000 euros, la procédure est simplifiée).
Que mentionner obligatoirement sur ta facture ?
Pour que tes droits soient opposables, ta facture doit mentionner :
- La date d'échéance ou le délai de paiement (ex. : « Paiement à 30 jours date de facture »).
- Le taux des intérêts de retard applicable ou la référence au taux légal.
- L'indemnité forfaitaire de 40 euros.
Ledgerly ajoute ces mentions automatiquement sur chaque facture.
Facturation aux administrations publiques
Pour les factures aux pouvoirs publics belges, le délai légal est de 30 jours maximum, non modulable. L'administration ne peut pas imposer un délai plus long.
Le conseil Ledgerly
Active les rappels automatiques dans Ledgerly : l'application envoie un rappel par email à J+1, J+15 et J+30 après l'échéance. Tu n'as plus à surveiller manuellement tes factures impayées.