Pourquoi une facture doit-elle être conforme ?
En Belgique, une facture n'est pas juste un document de paiement — c'est un document fiscal obligatoire. Une facture incomplète ou incorrecte peut entraîner :
- Un refus de paiement de la part du client
- Un rejet de déduction de TVA lors d'un contrôle fiscal
- Des amendes pouvant aller jusqu'à 10 000 euros
- Des litiges en cas de non-paiement (facture non exécutoire)
La checklist complète — mentions obligatoires
Informations sur toi (le vendeur)
- Nom / dénomination sociale
- Adresse complète
- Numéro d'entreprise (BE XXXX.XXX.XXX)
- Numéro de TVA (BE + numéro d'entreprise) — si assujetti
- Coordonnées bancaires (IBAN + BIC) — recommandé mais pas obligatoire
Informations sur ton client (l'acheteur)
- Nom / dénomination sociale
- Adresse complète
- Numéro de TVA du client (pour les factures B2B)
Informations sur la facture elle-même
- Numéro de facture unique et séquentiel (obligatoire — ex. : FACT-2024-0042)
- Date d'émission de la facture
- Date de la prestation ou de la livraison (si différente)
Description des prestations
- Description claire de chaque prestation ou produit
- Quantité
- Prix unitaire HTVA
- Taux de TVA applicable (6 %, 12 %, 21 % ou 0 %)
- Montant de la TVA par ligne et au total
- Total HTVA
- Total TVA
- Total TVAC (TTC)
Conditions de paiement
- Délai de paiement — en Belgique, le délai légal B2B est de 30 jours sauf accord contraire
- Taux des intérêts de retard (taux légal ou taux convenu)
- Clause d'indemnité forfaitaire (minimum 40 euros pour les créances commerciales)
Mentions spécifiques selon le régime TVA
Si tu es sous franchise TVA
Tu dois ajouter obligatoirement :
"Régime de la franchise de taxe — Vrijstellingsregeling van belasting"
Et tu n'indiques aucun taux ni montant de TVA.
Si tu appliques le régime du cocontractant (article 20)
"TVA due par le cocontractant — art. 20 A.R. n°1"
Si tu factures en autoliquidation (client étranger UE)
"Autoliquidation / Reverse charge — Article 196 Directive 2006/112/CE"
Les 5 erreurs les plus courantes
- Numérotation non séquentielle — une seule séquence, sans saut, sans doublon
- Numéro de TVA du client manquant sur les factures B2B — bloque la déduction de TVA du client
- Date de prestation oubliée quand elle diffère de la date de facturation
- Mention de franchise absente pour les assujettis sous franchise
- IBAN manquant — pas obligatoire légalement mais source de retards de paiement
Ledgerly s'occupe de tout
Chaque facture créée avec Ledgerly respecte automatiquement toutes ces obligations : numérotation séquentielle, mentions légales selon ton régime TVA, taux de TVA belges, coordonnées bancaires. Tu n'as pas à te souvenir de cette checklist.
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