Le principe de base
En Belgique, les prestations de services sont taxées à 21 % de TVA par défaut. Cependant, le Code de la TVA (CTVA) prévoit des exonérations spécifiques. L'article 44 §2, 4° exonère certaines formations, mais les conditions sont strictes et souvent mal comprises.
L'exonération de l'article 44 §2, 4° CTVA
Sont exonérées de TVA les prestations d'enseignement et de formation professionnelle réalisées par :
- Des établissements d'enseignement reconnus (universités, hautes écoles, etc.)
- Des organismes de formation reconnus par les autorités communautaires compétentes (IFAPME, Bruxelles Formation, VDAB, etc.)
- Des formateurs indépendants dispensés de TVA sur base d'une autorisation individuelle du SPF Finances
La clé, la reconnaissance officielle. Sans agrément, pas d'exonération.
Comment obtenir l'agrément de formateur ?
Pour bénéficier de l'exonération TVA en tant que formateur indépendant, vous devez disposer d'une autorisation individuelle délivrée par l'Administration générale de la Fiscalité (AGFisc) du SPF Finances. Cette autorisation est accordée si :
- Vous dispensez des formations dans un domaine spécifique reconnu
- Vous pouvez prouver votre qualification et votre expérience dans ce domaine
- La formation vise un objectif professionnel clairement identifiable
La procédure est administrative et peut prendre plusieurs semaines. Consultez votre comptable ou un conseiller fiscal avant de faire la demande.
La distinction cruciale, formation agréée vs coaching
| Critère | Formation agréée (0 %) | Coaching (21 %) |
|---|---|---|
| TVA applicable | 0 % (exonérée) | 21 % |
| Reconnaissance requise | Oui, SPF Finances ou organisme agréé | Non |
| Objectif | Acquisition de compétences professionnelles | Développement personnel, leadership |
| Structure | Programme défini, supports pédagogiques | Conversations, suivi individuel |
| Certificat/attestation | Oui, généralement | Non obligatoire |
| Supervision imposée | Oui (cadre pédagogique) | Non |
Le risque si vous appliquez mal l'exonération
Si vous facturez vos coachings sans TVA alors que vous ne bénéficiez pas de l'exonération, vous êtes en infraction fiscale. Le fisc peut redresser jusqu'à 5 ans en arrière et réclamer la TVA non collectée, plus les majorations (jusqu'à 200 %) et les intérêts de retard.
Que faire si vous avez les deux types de prestations ?
Si vous proposez à la fois des formations agréées (0 %) et du coaching (21 %), vous devez séparer clairement ces deux activités sur vos factures et tenir une comptabilité distincte pour chaque type de prestation. C'est un cas d'« assujettissement partiel » qui nécessite un traitement spécifique.
Ledgerly gère les deux taux
Dans Ledgerly, vous configurez vos produits/services avec le taux de TVA adapté. Ledgerly applique 0 % pour les formations exonérées et 21 % pour le coaching, et génère les mentions légales appropriées sur chaque facture.